Le salaire maire et adjoints n’est pas un salaire au sens du Code du travail. C’est une indemnité de fonction : une compensation pour les sujétions liées au mandat, pas une rémunération d’employé. Cette distinction change tout, notamment pour les cotisations sociales et la retraite. En 2026, plusieurs règles évoluent, et comprendre ce que l’élu touche vraiment nécessite de regarder au-delà du montant brut affiché.
Indemnité de fonction des maires et adjoints : comment le montant est calculé
Le montant de l’indemnité dépend d’abord de la taille de la commune. Plus la population est grande, plus le plafond légal autorisé est élevé. Ces plafonds sont fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et exprimés en pourcentage de l’indice terminal de la fonction publique.
Un maire d’une petite commune rurale de moins de 500 habitants perçoit une indemnité nettement inférieure à celle d’un maire d’une ville de plusieurs dizaines de milliers d’habitants. L’écart peut être très significatif entre les deux extrêmes.
Pour les adjoints, le même principe s’applique : leur indemnité est plafonnée en proportion de celle du maire, selon leur rang et les délégations effectives qu’ils exercent. Pas de délégation exécutoire, pas d’indemnité pour l’adjoint : le versement ne commence qu’une fois l’arrêté de délégation et la délibération devenus exécutoires.
C’est le conseil municipal qui vote les montants lors d’une délibération, dans la limite des plafonds légaux. Cette délibération peut être rédigée pour toute la durée du mandat en fixant les montants en pourcentage de l’indice de la fonction publique, ce qui évite de la renouveler à chaque revalorisation.
Ce que l’élu touche vraiment : cotisations, CSG et cumul avec un emploi
Voici la question concrète que se posent beaucoup d’élus avant de s’engager : après les prélèvements, que reste-t-il ?
La réponse dépend d’une variable-clé : le niveau de l’indemnité par rapport à un seuil fixé par la réglementation. En dessous de ce seuil, l’élu ne cotise pas au régime général de sécurité sociale pour son mandat, mais reste redevable de la CSG et de la CRDS. Au-dessus, les cotisations sociales s’appliquent selon les règles habituelles.
Cela crée des situations très différentes selon la taille de la commune. Un adjoint dans une commune de taille moyenne peut très bien ne pas atteindre ce seuil, et se retrouver dans un régime allégé de prélèvements. Un maire d’une grande ville, lui, cotise comme un actif classique sur la part de son indemnité qui dépasse le seuil.
Le cas du cumul avec un emploi salarié
Beaucoup d’élus – surtout dans les petites et moyennes communes – conservent leur activité professionnelle pendant le mandat. Dans ce cas, les indemnités s’ajoutent aux revenus salariaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’assiette fiscale augmente, parfois de manière significative pour les élus de communes importantes.
Pour les cotisations sociales, les deux régimes (salarié et élu) sont traités séparément. Mais l’effet fiscal du cumul peut réduire sensiblement le gain net réel de l’indemnité, surtout si l’élu passe dans une tranche d’imposition supérieure.
Le cas du cumul avec une pension de retraite
Un élu qui perçoit déjà une pension peut continuer à toucher ses indemnités de fonction. L’Ircantec précise que les droits acquis au titre d’une activité salariée et d’un mandat d’élu sont désormais liquidés ensemble. Un élu peut liquider sa retraite tout en continuant à percevoir ses indemnités, mais les cotisations versées ensuite ne créent de nouveaux droits que sous certaines conditions.
Retraite des élus locaux : ce que la loi Gatel change en 2026
C’est l’évolution la plus significative de 2026 pour les élus. La loi Gatel introduit une majoration de durée d’assurance : un trimestre supplémentaire est prévu par mandat complet pour certains élus, notamment les maires et adjoints ainsi que les élus exerçant certaines fonctions exécutives ou titulaires d’une délégation.
Concrètement, les trimestres supplémentaires s’ajoutent à ceux acquis via l’activité professionnelle. Pour un élu ayant exercé plusieurs mandats successifs, l’effet sur la durée totale d’assurance peut devenir notable.
Ircantec : droits et taux de cotisation
Les élus dont les indemnités dépassent le seuil cotisent à l’Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. Un décret publié en 2026 modifie certaines dispositions relatives aux taux de cotisation, mais il faut distinguer les taux théoriques prévus par ce décret des taux d’appel effectivement utilisés pour le calcul des cotisations. Les deux ne sont pas forcément identiques à la date de publication.
Pour les élus qui souhaitent préparer leur retraite de manière plus active, le FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) reste un outil de retraite complémentaire par capitalisation accessible sur une base volontaire.
Protection sociale des élus locaux : droits à la maladie et aux accidents
La protection sociale des élus locaux repose sur un principe simple : l’élu est couvert par le régime dont il relève au titre de son activité principale, pas par un régime propre au mandat.
- Élu salarié ou fonctionnaire : il conserve la couverture maladie de son employeur. Ses indemnités de mandat ne lui ouvrent pas de droits supplémentaires en maladie, sauf si elles dépassent le seuil de cotisation.
- Élu sans activité professionnelle : il est affilié à la Sécurité sociale au titre de ses indemnités dès lors que celles-ci dépassent un certain seuil. En dessous, il doit disposer d’un autre titre d’affiliation (ayant droit, couverture complémentaire…).
- Accident lors de l’exercice du mandat : les élus bénéficient d’une protection spécifique pour les accidents survenus dans l’exercice de leurs fonctions, prise en charge par la commune.
En 2026, le renforcement du statut de l’élu local vise à mieux couvrir ces situations, notamment pour les élus de petites communes qui ne disposent d’aucune autre couverture professionnelle.
Indemnités et mandat : ce qui change au moment du renouvellement
Les élections municipales de 2026 entraînent mécaniquement des changements dans le versement des indemnités. Pour les conseillers municipaux sortants, le versement s’interrompt normalement au premier tour du scrutin. Pour les maires et les présidents d’EPCI, il se prolonge jusqu’à l’installation de leur successeur.
Le nouveau conseil municipal doit adopter une délibération pour fixer les indemnités du nouvel exécutif. Sans cette délibération, aucune indemnité ne peut être versée aux adjoints, même si leur nomination est actée. C’est un point de procédure que les nouveaux élus omettent parfois dans les premiers jours du mandat.
Pour les élus qui quittent leur mandat après 2026, les trimestres supplémentaires prévus par la loi Gatel s’appliqueront selon les modalités précisées par décret, avec une entrée en vigueur progressive.
